La loi Scellier était un dispositif d'investissement locatif qui permettait de bénéficier d'une réduction d'impôts.
Depuis le 1er janvier 2013, elle a été remplacée par la loi DUFLOT.
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Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
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Proche centre ville d' orange "Le Clos de L Arc" résidence de standing privée
dans impasse, au calme,
Orange, à vendre maison neuve de style provencal de type T4 de 89 m²
comprenant au rdc un porche carrelé, hall d'entrée, séjour/cuisine américaine de 40 m² donnant sur une terrasse carrelée, wc,
à l'étage 3 chambres 14 m², 11 m² et 10,40 m² avec placard, une sdb et wc indépendant .
Il est prévu également un garage de 22 m² et une place de parking privative sur un terrain privatif cloturé de 245 m² environ.
Livrée avec cloisons phoniques entre les pièces, meuble vasque avec miroir et bandeau lumineux, sèche serviette électrique, portes de placards coulissantes et la route privée de la résidence en
enrobé bitumineux.
La villa n°2 est livrable immédiatement >>> possibilité de défiscaliser sur les revenus 2009 (loi Scellier, zone B2)
Prix direct promoteur 215 000
euros VENDU ! par notre agence immobilière frais de notaire réduits / réf : BLY087.
Sont concernées la zone A, zone B1 et zone B2 :
Nouveau zonage loi Scellier, dernière zone loi Scellier << cliquez
84 - Vaucluse - Scellier - B1 :
Scellier Althen-des-Paluds, Scellier Aubignan, Scellier Avignon, Scellier Bédarrides, Scellier Carpentras, Scellier Caumont-sur-Durance, Scellier Entraigues-sur-la-Sorgue, Scellier Jonquerettes, Scellier Loriol-du-Comtat, Scellier Monteux, Scellier
Morières-lès-Avignon, Scellier Pernes-les-Fontaines, Scellier Le
Pontet, Scellier Saint-Saturnin-lès-Avignon, Scellier Sarrians, Scellier
Sorgues, Scellier Vedène.
84 - Vaucluse - Scellier - B2 :
Scellier Le Beaucet, Scellier Beaumes-de-Venise, Scellier Caromb, Scellier Cavaillon, Scellier Châteauneuf-de-Gadagne, Scellier Cheval-Blanc, Scellier Courthézon, Scellier Crillon-le-Brave, Scellier Jonquières, Scellier Maubec, Scellier Mazan, Scellier Modène, Scellier Orange, Scellier Pertuis, Scellier Robion, Scellier La Roque-sur-Pernes, Scellier Saint-Didier, Scellier Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Scellier Saint-Pierre-de-Vassols, Scellier Saumane-de-Vaucluse, Scellier Taillades, Scellier Le Thor, Scellier Vacqueyras, Scellier Velleron.
Source : JORF n°0103 du 3 mai 2009 page 7487 , arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
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