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La loi Scellier était un dispositif d'investissement locatif qui permettait de bénéficier d'une réduction d'impôts.


Depuis le 1er janvier 2013, elle a été remplacée par la loi DUFLOT.

 

 

 

 

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INFORMATION DÉFISCALISATION : RÉDUCTION D' IMPÔT "SCELLIER"

 

 

Applicable dès 2009, la réduction d’impôt « Scellier » s'est substituée aux dispositifs « Robien » et « Borloo populaire » en 2010.

 

 

Le principe

 

Vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer "nu" c'est-à-dire non meublé, pendant 9 ans, à un loyer plafonné proche des prix du marché dont le locataire en fera sa résidence principale.

 

En échange, l' État vous consent une réduction d'impôt.

 

 

Défiscalisation : réduction d’ impôt " Scellier "

 

Pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2012, pour les logements BBC (bâtiment basse consommation), vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 13 % de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans. Pour les logements non BBC, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 6 % de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans.

 

 

Votre investissement est pris en compte jusqu’à 300 000 €. Vous pouvez investir dans un seul logement par an. Par conséquent, jusqu'à la fin 2012, le montant de votre investissement immobilier maximum peut être de 300.000 euros.

 

 

Depuis le 1er janvier 2012, le prix de revient du logement est désormais retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement (5000€ zone A et A bis ; 4000 € zone B1 ; 2100€ zone B2 et 2000€ zone C).

 

 

Tableau récapitulatif des nouveaux taux de la réduction d’impôt Scellier Social (durée 15 ans) :

 

TYPE DE LOGEMENT 2009
2010
2011 2012
Logement BBC
37 % 37 % 32 %   21 %
Logement non BBC 37 %
37 % 23 %   14 %

BBC = batiment basse consommation

 

 

Quelques exemples en loi Scellier BBC Social ( 21 % de réduction d'impôt) :

Montant de l'investissement Réduction d’impôt
Montant total de l' économie d'impôt sur 15 ans
100 000 €
1 444,44 € les 9 premières années
et 1 330 € les 6 suivantes
20 980 €
150 000 € 2 166,66 € les 9 premières années
et 1 995 € les 6 suivantes
31 470 €
200 000 € 2 888,88 € les 9 premières années
et 2 660 € les 6 suivantes
41 960 €


 

 

 

 

Tableau récapitulatif des nouveaux taux de la réduction d’impôt Scellier Classique (durée 9 ans) :

TYPE DE LOGEMENT 2009
2010
2011 2012
Logement BBC
25 % 25 % 22 % 13 %
Logement non BBC 25 %
25 % 13 %   6 %

BBC = batiment basse consommation 

Les taux donnés pour l'année 2012 sont issus du projet de loi de finance 2012 et sont donc susceptibles d'être modifiés.  

 

Quelques exemples en loi Scellier BBC Classique ( 13 % de réduction d'impôt) :

 

Montant de l'investissement Réduction d’impôt chaque année pendant 9 ans
Montant total de l' économie d’impôt sur 9 ans
100 000 €
1 444,44 €
13 000 €
150 000 € 2 166,66 € 19 500 €
200 000 € 2 888,88 € 26 000 €


 

            - Dans le cas d'une acquisition d’un logement neuf achevé, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition.

 

          - Dans le cas d'une acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.

 

Alors la réduction « Scellier » s’applique dès la première déclaration de revenus suivant votre investissement.

 

 

Report : lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.

 

Attention : le bénéfice de ce report est désormais conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de la location. Ainsi, par exemple, si le contribuable reporte la réduction d'impôt sur la dixième année, il doit louer son bien immobilier pendant dix ans.

 

 

Sources :

 

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/scellier_cle5ed2f3.pdf << cliquez

 

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6731 << cliquez

 

Texte officiel de la loi Scellier << cliquez

 

www.legifrance.gouv.fr  << cliquez

 

 

 

 

 

Les + du Scellier classique

 

- Pas de plafonds de ressources des locataires en Scellier classique (par contre plafonds de ressources des locataires en Scellier Social),

 

- Possibilité de louer aux Ascendants Descendants en Scellier classique (par contre impossibilité de louer aux Ascendants Descendants en Scellier Social).

 

 

 

 

Les + du Scellier intermédiaire ou Scellier social

 

- Abattement de 30 % sur les revenus fonciers générés,

 

- Possibilité, au terme des 9 ans, de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location et de profiter d'une réduction supplémentaire de 1,33 % par an soit 8 % maximum de réductions d’impôts en plus avec la loi Scellier intermédiaire appelée également Scellier Social.

 

Durée initiale 9 ans + prolongation 6 ans soit 15 ans de location

Scellier Social BBC 13 % + 8 % soit 21 % de réduction d’impôt

 

 

Plafonds de ressources des locataires 2012 (uniquement pour le régime Scellier intermédiaire appelé également Scellier Social)

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER FISCAL
ZONE A
ZONE B1 ZONE B2 Communes agréées en ZONE C
Personne seule
45 241 euros
33 605 euros 30 805 euros 30 597 euros
Couple 67 612 euros
49 349 euros 45 237 euros 41 124 euros
Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge
  81 276 euros 59 078 euros 54 155 euros 49 231 euros
Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge 97 355 euros 71 498 euros 65 540 euros 59 582 euros
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge 115 250 euros 83 916 euros 76 925 euros 69 929 euros
Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge 129 686 euros 94 657 euros 86 770 euros 78 882 euros
Majoration pour personne à charge complémentaire
+ 14 455 euros + 10 752 euros + 9 856 euros + 8 960 euros


Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2.

 

Sources :

 

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5b612/5b612.pdf   << cliquez

 

 

 

Listes des communes par zone éligibles à la loi Scellier

 

Vous réalisez votre opération dans une commune éligible à la loi Scellier.

 

Sont concernées la zone A, zone B1 et zone B2 :

 

Nouveau zonage loi Scellier, dernière zone loi Scellier << cliquez

 

 

Source : JORF n°0103 du 3 mai 2009 page 7487 , arrêté du 29 avril 2009  relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

 

 

 

 

Plafond de loyer en loi Scellier zone A bis, zone A, zone B1, zone B2, zone C éligible à la loi Scellier

 

plafonds de loyer pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à partir de cette date.

 

par m² et par mois

Plafond
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2 Zone C éligible à la loi Scellier
Scellier 22,08 € 16,38 € 13,22 € 10,78 €    7,50 €
Scellier social
  17,66 € 13,10 € 
10,58 € 8,62 €    6,00 €


 

Sources :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023269092&dateTexte=&categorieLien=id   << cliquez

 

 

Ces informations vous sont données à titre indicatif, à une date donnée, sous réserve de modifications et elles n'ont pas un caractère officiel.

 

 

 

 

 

 

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