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Applicable dès 2009, la réduction d’impôt « Scellier » s'est substituée aux dispositifs « Robien » et « Borloo populaire » en 2010.

Vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer "nu" c'est-à-dire non meublé, pendant 9 ans, à un loyer plafonné proche des prix du marché dont le locataire en fera sa résidence principale.

En échange, l' Etat vous consent une réduction d'impot.

Pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2011, pour les logements BBC (bâtiment basse consommation), vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 22% de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans. Pour les logements non BBC, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 13% de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans.

Votre investissement est pris en compte jusqu’à 300 000 €. Vous pouvez investir dans un seul logement par an. Par conséquent, jusqu'à la fin 2012, le montant de votre investissement immobilier maximum peut être de 600.000 euros.

Tableau récapitulatif des nouveaux taux de la réduction d'impot Scellier Social (durée 15 ans) :

BBC = batiment basse consommation

Quelques exemples en loi Scellier BBC Social ( 32 % de réduction d'impôt) :

Tableau récapitulatif des nouveaux taux de la réduction d'impot Scellier Classique (durée 9 ans) :

BBC = batiment basse consommation 

Les taux donnés pour l'année 2012 sont issus du projet de loi de finance 2012 et sont donc succeptibles d'être modifiés.  

Quelques exemples en loi Scellier BBC Classique ( 22 % de réduction d'impôt) :

            - Dans le cas d'une acquisition d’un logement neuf achevé, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition.

          - Dans le cas d'une acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.

Alors la réduction « Scellier » s’applique dès la première déclaration de revenus suivant votre investissement.

Report : lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.

Attention : le bénéfice de ce report est désormais conditionné au maintien de la mise en location du logement ayant ouvert droit au bénéfice de la location. Ainsi, par exemple, si le contribuable reporte la réduction d'impôt sur la dixième année, il doit louer son bien immobilier pendant dix ans.

Sources :

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/scellier_cle5ed2f3.pdf << cliquez

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6731 << cliquez

Texte officiel de la loi Scellier << cliquez

- Pas de plafonds de ressources des locataires en Scellier classique (par contre plafonds de ressources des locataires en Scellier Social),

- Possibilité de louer aux Ascendants Descendants en Scellier classique (par contre impossibilité de louer aux Ascendants Descendants en Scellier Social).

- Abattement de 30 % sur les revenus fonciers générés,

- Possibilité, au terme des 9 ans, de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location et de profiter d'une réduction supplémentaire de 1,67% par an soit 10 % maximum de réductions d’impôts en plus avec la loi Scellier intermédiaire appelée également Scellier Social.

Durée initiale 9 ans + prolongation 6 ans soit 15 ans de location

Scellier Social BBC 22% + 10 % soit 32 % de réduction d'impot

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2.

Sources :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5d110/5d110.pdf   << cliquez

Vous réalisez votre opération dans une commune éligible à la loi Scellier.

Sont concernées la zone A, zone B1 et zone B2 :

Nouveau zonage loi Scellier, derniere zone loi Scellier << cliquez

Source : JORF n°0103 du 3 mai 2009 page 7487 , arrêté du 29 avril 2009  relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

plafonds de loyer pour les actes de vente signés à partir du 1^er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à partir de cette date.

par m² et par mois

Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023269092&dateTexte=&categorieLien=id   << cliquez

Ces informations vous sont donnèes à titre indicatif, à une date donnée, sous réserve de modifications et elles n'ont pas un caractère officiel.

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