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INFORMATION DEFISCALISATION : REDUCTION D' IMPOT "SCELLIER"

Applicable dès 2009, la réduction d’impôt « Scellier » se substituera aux dispositifs « Robien » et « Borloo populaire » en 2010.

Le principe

Vous achetez un bien neuf pour le louer nu pendant 9 ans comme résidence principale, à un loyer plafonné proche des prix du marché.

En échange, l'Etat vous consent une réduction d'impot.

Défiscalisation : réduction d’ impôt " Scellier "

Pour les actes authentiques passés jusqu'au 31 décembre 2010, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 25% de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans.

Pour les actes authentiques passés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 20% de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans.

Votre investissement est pris en compte jusqu’à 300 000 €. Vous pouvez investir dans un seul logement par an.

Quelques exemples en loi Scellier ( 25 % de réduction d'impôt) :

            - Dans le cas d'une acquisition d’un logement neuf achevé, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition.

          - Dans le cas d'une acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.

Alors la réduction « Scellier » s’applique dès la première déclaration de revenus suivant votre investissement.

Report : lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.
Pour l’application de ces dispositions, les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant d’abord les plus anciennes.

Sources :

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/scellier_cle5ed2f3.pdf << cliquez

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6731 << cliquez

Texte officiel de la loi Scellier << cliquez

Les + du Scellier classique

- Pas de plafonds de ressources des locataires en Scellier classique (par contre plafonds de ressources des locataires en Scellier Social),

- Possibilité de louer aux Ascendants Descendants en Scellier classique (par contre impossibilité de louer aux Ascendants Descendants en Scellier Social).

Les + du Scellier social

- Abattement de 30 % sur les loyers,

- Possibilité, au terme des 9 ans, de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location et de profiter d'une réduction supplémentaire de 2% par an soit 12 % maximum de réductions d’impôts en plus avec la loi Scellier Social.

Durée initiale 9 ans + prolongation 6 ans soit 15 ans de location

25% + 12 % soit 37 % de réduction d'impot

Listes des communes par zone éligibles à la loi scellier

Vous réalisez votre opération dans une commune éligible à la loi Scellier.

Sont concernées la zone A, zone B1 et zone B2 :

Nouveau zonage loi Scellier, derniere zone loi Scellier << cliquez

Source : JORF n°0103 du 3 mai 2009 page 7487 , arrêté du 29 avril 2009  relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Plafond de loyer en loi Scellier

Ces informations vous sont donnèes à titre indicatif, à une date donnée, sous réserve de modifications et elles n'ont pas un caractère officiel.

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