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INFORMATION DÉFISCALISATION : RÉDUCTION D' IMPÔT "DUFLOT"

Applicable depuis le 1er janvier 2013, la réduction d’impôt « Duflot » s'est substituée aux dispositifs « Scellier » et devrait perdurer jusqu'au 31/12/2016.

Le principe

 

Vous achetez ou vous faites construire un bien immobilier neuf respectant un niveau de performance énergétique élevée, dans une zone tendue, pour le louer "nu" c'est-à-dire non meublé, pendant 9 ans, à un loyer plafonné (soit - 20 % du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique) dont le locataire en fera sa résidence principale.

 

En échange, l' État vous consent une réduction d'impôt.

 

 

Défiscalisation : réduction d’ impôt " DUFLOT "

 

Pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2013, pour les logements BBC "bâtiment basse consommation" (RT 2012 ou label BBC Effinergie 2005), vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 18 % de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans soit 2 % par an.

 

Votre investissement (prix de revient du logement) est pris en compte jusqu’à 300 000 € par an. Chaque contribuable à la possibilité d' investir dans 2 logements par an.

 

Le prix de revient du logement est retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixés par décret qui est de 5 500 €.

 

 

Quelques exemples en loi Duflot ( 18 % de réduction d'impôt) :

Montant de l'investissement Réduction d'impôt annuelle Montant total de l' économie d'impôt sur 9 ans
100 000 €
2 000 € par an 18 000 €
150 000 € 3 000 € par an 27 000 €
200 000 € 4 000 € par an 36 000 €
250 000 € 5 000 € par an 45 000 €
300 000 € 6 000 € par an 54 000 €

 

- Dans le cas d'une acquisition d’un logement neuf achevé, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition.

 

- Dans le cas d'une acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.

 

 

Attention :

 

- La réduction d’impôt que permet le dispositif Duflot est incluse dans le plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.

 

- Les locataires du logement éligible au dispositif Duflot ne peuvent être un membre du foyer fiscal, des descendants ou ascendants de l’investisseur.

 

 

Sources :

 

http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1334  << cliquez

 

http://www.legifrance.gouv.fr  <<  cliquez

 

http://www.legifrance.gouv.fr  << cliquez

 

 

 

Plafonds de ressources des locataires 2013

 

Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

COMPOSITION DU FOYER FISCAL
ZONE A Bis
ZONE A ZONE B1 Communes agréées en ZONE B2
Personne seule
36 502 euros
36 502 euros 29 751 euros   26 776 euros
Couple 54 554 euros
  54 554 euros 39 731 euros   35 757 euros
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge
  71 515 euros 65 579 euros 47 780 euros   43 002 euros
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 85 384 euros 78 550 euros 57 681 euros   51 913 euros
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 101 589 euros 92 989 euros 67 854 euros   61 069 euros
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 114 315 euros 104 642 euros 76 472 euros   68 824 euros
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12736 euros + 11659 euros + 8 531 euros   + 7 677 euros


Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2.

 

Source :

 

http://www.legifrance.gouv.fr  << cliquez

Listes des communes par zone éligibles à la loi Duflot

 

Vous réalisez votre opération dans une commune éligible à la loi Duflot.

 

Sont concernées la zone A, A Bis, zone B1 et les communes en zone B2 ayant obtenu un agrément délivré par le préfet de région :

 

Zonage loi Duflot, zone loi Duflot << cliquez

 

 

Les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Plafond de loyer en loi Duflot zone A, zone A Bis, zone B1 et les communes en zone B2 ayant obtenu un agrément délivré par le préfet de région

 

Plafonds de loyer pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2013 et pour les permis de construire déposés à partir de cette date.

 

par m² et par mois

Zone A Bis
Zone A Zone B1
Zone B2 élligible à la loi Duflot
16,52 € * 12,27 € * 9,88 € * 8,59 € *

* Aux plafonds de loyer définis dans le tableau ci-dessus, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :


(0,7 + 19/ S) dans laquelle S est la surface du logement.


Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

Exemple : pour un appartement de 65 m² en zone B1

 

Le plafond de loyer maximal étant de 9,88 €/m² en zone B1, le calcul est donc le suivant :

 

65 m² x 9,88 € x (0,7+19/65 m²)= 635,78 €.

 

 

Source :

 

http://www.legifrance.gouv.fr  << cliquez

 

 

 

Ces informations vous sont données à titre indicatif, à une date donnée, sous réserve de modifications et elles n'ont pas un caractère officiel.

PRODUIT DÉFISCALISATION LOI DUFLOT : NOS PROGRAMMES

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