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Applicable depuis le 1er janvier 2013, la réduction d’impôt « Duflot » s'est substituée aux dispositifs « Scellier » et devrait perdurer jusqu'au 31/12/2016.
Vous achetez ou vous faites construire un bien immobilier neuf respectant un niveau de performance énergétique élevée, dans une zone tendue, pour le louer "nu" c'est-à-dire non meublé, pendant 9 ans, à un loyer plafonné (soit - 20 % du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique) dont le locataire en fera sa résidence principale.
En échange, l' État vous consent une réduction d'impôt.
Pour les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2013, pour les logements BBC "bâtiment basse consommation" (RT 2012 ou label BBC Effinergie 2005), vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu 18 % de votre investissement en étalant cette somme à parts égales sur 9 ans soit 2 % par an.
Votre investissement (prix de revient du logement) est pris en compte jusqu’à 300 000 € par an. Chaque contribuable à la possibilité d' investir dans 2 logements par an.
Le prix de revient du logement est retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixés par décret qui est de 5 500 €.
Quelques exemples en loi Duflot ( 18 % de réduction d'impôt) :
Montant de l'investissement | Réduction d'impôt annuelle |
Montant total de l' économie d'impôt sur 9 ans |
100 000 € |
2 000 € par an | 18 000 € |
150 000 € | 3 000 € par an | 27 000 € |
200 000 € | 4 000 € par an | 36 000 € |
250 000 € | 5 000 € par an | 45 000 € |
300 000 € | 6 000 € par an | 54 000 € |
- Dans le cas d'une acquisition d’un logement neuf achevé, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’acquisition.
- Dans le cas d'une acquisition d’un logement en état futur d’achèvement, le logement doit être donné en location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement.
Attention :
- La réduction d’impôt que permet le dispositif Duflot est incluse dans le plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.
- Les locataires du logement éligible au dispositif Duflot ne peuvent être un membre du foyer fiscal, des descendants ou ascendants de l’investisseur.
Sources :
http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article1334 << cliquez
http://www.legifrance.gouv.fr << cliquez
http://www.legifrance.gouv.fr << cliquez
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER FISCAL |
ZONE A Bis |
ZONE A | ZONE B1 | Communes agréées en ZONE B2 |
Personne seule |
36 502 euros |
36 502 euros | 29 751 euros | 26 776 euros |
Couple |
54 554 euros |
54 554 euros | 39 731 euros | 35 757 euros |
Personne seule ou couple avec 1 personne
à charge |
71 515 euros | 65 579 euros | 47 780 euros | 43 002 euros |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 85 384 euros | 78 550 euros | 57 681 euros | 51 913 euros |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 101 589 euros | 92 989 euros | 67 854 euros | 61 069 euros |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 114 315 euros | 104 642 euros | 76 472 euros | 68 824 euros |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 12736 euros | + 11659 euros | + 8 531 euros | + 7 677 euros |
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage figurant sur l'avis d'imposition au titre de l'année n-2.
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr << cliquez
Vous réalisez votre opération dans une commune éligible à la loi Duflot.
Sont concernées la zone A, A Bis, zone B1 et les communes en zone B2 ayant obtenu un agrément délivré par le préfet de région :
Zonage loi Duflot, zone loi Duflot << cliquez
Les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Plafonds de loyer pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2013 et pour les permis de construire déposés à partir de cette date.
par m² et par mois
Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 élligible à la loi Duflot |
16,52 € * | 12,27 € * | 9,88 € * | 8,59 € * |
* Aux plafonds de loyer définis dans le tableau ci-dessus, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
(0,7 + 19/ S) dans laquelle S est la surface du logement.
Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Exemple : pour un appartement de 65 m² en zone B1
Le plafond de loyer maximal étant de 9,88 €/m² en zone B1, le calcul est donc le suivant :
65 m² x 9,88 € x (0,7+19/65 m²)= 635,78 €.
Source :
http://www.legifrance.gouv.fr << cliquez
Ces informations vous sont données à titre indicatif, à une date donnée, sous réserve de modifications et elles n'ont pas un caractère officiel.
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